CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions sont conclues entre :
ODIS, EI, prestataire de services informatiques, domiciliée au 10 rue de Penthièvre 75008 PARIS, SIREN 503 568 115 RCS PARIS, code APE 6209Z, représentée par M. Jacques BARRET, ci-après nommée ODIS.
Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, souhaitant disposer d’un ou plusieurs des services informatiques proposés par la société ODIS, ci-dessous dénommée le client.
1. Clause générale
1.1 Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
1.2 Nous nous réservons le droit de sous-traiter tout ou partie du marché.
1.3 ODIS se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions, sans autre formalité que d’en informer le client par un avertissement en ligne et/ou de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne, consultables sur le site Internet : https://www.o10services.com/cgv
2. Objet, acceptation, modification
2.1 Le présent document a pour objet de définir les conditions techniques et financières sous lesquelles ODIS s’engage avec le client. Les services proposés par ODIS concernent :
- L'achat, la vente, la location, l'assemblage et la réparation de tous matériels informatiques, logiciels, accessoires.
- La réalisation de toutes prestations de services dans le domaine de l'informatique, notamment de maintenance, d'installation, de dépannage, d'assistance, de formation (Intra et/ou Inter entreprise), de numérisation, de récupération de données, d'audits, de conseils.
- La conception et la réalisation de logiciels.
3. Obligations et responsabilités de ODIS
3.1 ODIS s’engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites dans l’article 1.1 des présentes conditions générales. ODIS s’engage notamment à informer au mieux le client de ses connaissances sur les risques inhérents à l’intervention demandée. Dans la mesure où le bon fonctionnement d'un nouvel équipement, d’un logiciel, ou le résultat d'une prestation informatique, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels et logiciels installés et des services réalisés, mais aussi de facteurs indépendants de ODIS, tels que l'installation d'origine, les méthodes de travail et la qualification de l'utilisateur, ODIS ne répond que d’une obligation de moyen et non de résultat.
3.2 La responsabilité de ODIS ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qu'entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non-fonctionnement de l’équipement du client et notamment toute perte de données, non-conformité, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention. En aucun cas, et quelle que soit la prestation demandée, ODIS ne pourra donc être tenu pour responsable d’un endommagement du matériel et/ou d’une perte totale ou partielle des données informatiques du client, quelle qu’en soit la raison.
3.3 L'hébergement des Serveurs mis en place par ODIS engage la responsabilité de l'hébergeur physique du dit serveur, en aucun cas ODIS ne pourra être tenu responsable de problèmes d'hébergement.
3.4 ODIS se réserve le droit de ne pas assurer une prestation, si de l'avis raisonnable de l'intervenant, les conditions de travail au domicile du client risquent de mettre sa sécurité en danger ou de compromettre l'intégrité du matériel.
4. Obligations et responsabilité du client
4.1 Le matériel, les logiciels et les données du client ainsi que l’utilisation qui pourrait en être faite restent de l’entière et unique responsabilité du client. Le client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique. Le client est informé que les prestations de ODIS (tout comme sa propre intervention) peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son matériel informatique. Il est également de la responsabilité exclusive du client d'effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.
4.2 Pour tout service de réinstallation de système d’exploitation et/ou de logiciel, le client s’engage à fournir les supports logiciels originaux nécessaires : cd-rom, dvd-rom, disquettes, numéros de série et licences en cours de validité. ODIS n'est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence. Le client est enfin informé que l'ensemble des frais afférents à l'exécution des prestations de ODIS à domicile et notamment les frais de connexions à Internet ou d'usure des consommables informatiques engendrées par les manipulations effectuées par ODIS sont et demeurent à sa charge.
4.3 – En cas de découverte de données illégales sur le/les support(s) d'un client, en particulier de données à caractère pédophile, l'ensemble des prestations seront stoppées. Le support (périphérique ou machine) sera scellé et sortira du cadre de la responsabilité de ODIS pour être déposé auprès des services de police compétents. La société ODIS poursuivra en justice par un dépôt de plainte le client propriétaire de ces données illégales.
5. Cas particuliers
Dans le cas de demandes nécessitant une expertise complète d'un logiciel ou impliquant du matériel trop obsolète, ODIS ne pourra prendre en charge la/les demande(s) du client.
5.1 Ne seront pas pris en charge :
- Les logiciels spécialisés professionnels autres que ceux pour lesquelles ODIS est partenaire.
- Les machines ne supportant pas les systèmes d'exploitation antérieurs à MS Windows 7, pour les Serveurs, les machines ne supportant pas les systèmes d'exploitation antérieurs à MS Windows Server 2012
- Tout logiciel ou machine sans licence autorisée ou valide, les demandes rentrant dans le cadre d'activités illégales ou suspectées illégales (partage de fichiers illégaux, conception de malwares, piratage, décryptage de données, copie non autorisée, etc.)
5.2 Peuvent être exceptionnellement pris en charge (après étude et devis) sans obligation de résultat :
- Les systèmes d'exploitation pour serveur autre que MS Windows Server 2003 ou ultérieur.
- L'extraction, l'importation ou le travail dans une base de données (contacts Outlook, MySql, SQL, Oracle).
6. Tarifs
6.1 Les tarifs en vigueur pour les différents services proposés par ODIS sont disponibles sur simple demande par courriel à l’adresse contact@o10services.com, ou sur demande par courrier postal à l’adresse suivante : ODIS, 10 rue de Penthièvre 75008 PARIS. Les tarifs, exprimés en EUR toutes taxes comprises, sont systématiquement communiqués au client et validés d’un commun accord entre le client et ODIS avant toute intervention.
6.2 Toute intervention par ODIS donne lieu à une facturation minimale d'une heure. Au-delà de la première heure, la facturation s’effectue par tranche de demi-heures indivisibles.
6.3 En cas de surcoût qui n’aurait pu être prévu avant le début d’une intervention, ODIS s’engage à en informer le client, qui est alors libre de mettre fin à la prestation. Dans ce cas, ODIS facturera la prestation déjà réalisée au tarif en vigueur le jour de l’intervention.
6.4 Dans le cadre d'une intervention sur site, si le client ou la personne chargée de le représenter était absent du lieu de rendez-vous à l’heure convenue, le client s'engage à verser une indemnité compensatrice égale à une heure de travail plus un déplacement.
6.5 Dans le cas d’une absence pour une prestation prévue de ½ journée ou 1 journée, le client s’engage à verser à ODIS le coût total d’une demi-journée de prestation plus un déplacement.
7. Conditions et modalités de paiement
7.1 Nos devis ont une durée de validité de 3 mois à compter de la date d’établissement. Au-delà de cette période, toute commande devra être confirmée par nos soins, après actualisation éventuelle des prix. Un exemplaire du devis retourné et signé possède une valeur contractuelle.
7.2 Un acompte (qui ne constitue pas des arrhes dont l'abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat) de 30% à la signature du devis, puis le solde à l'échéance de la prestation. Chaque acompte versé fera l'objet d'un reçu.
7.3 La commande est réputé validée à réception du règlement d’acompte.
7.4 Avant la mise en œuvre de toute prestation, ODIS se réserve le droit de demander au client des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable, sans qu'il puisse être réclamé de dommages et intérêts. ODIS se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou augmentation de taux des taxes existantes.
7.5 Dans l'hypothèse d'un incident survenu avant le règlement libératoire, ce dernier ne pourrait servir à l'annulation de la commande ou à un retard de paiement. De même, en aucun cas un retard d'exécution ne peut entraîner la résiliation de la commande.
7.6 En cas de retard de paiement, le client devra régler une pénalité de retard d'un montant égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du Code de Commerce.
7.7 Conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 fixée par le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement sera exigible auprès de tout créancier en cas de retard de paiement. Cette indemnité forfaitaire est à régler en sus de la pénalité précitée.
8. Renouvellement et résiliation de service
8.1 Tout contrat est automatiquement renouvelé chaque année à échéance par tacite reconduction. Dans le cas d'une résiliation avant échéance, le client ne pourra prétendre au remboursement par ODIS des sommes déjà versées.
8.2 Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure (liquidation de la société, catastrophe naturelle ou d'origine criminelle).
8.3 ODIS notifiera au client, par le biais d’un courrier électronique ou postal, avant l'échéance, la demande de renouvellement ainsi que le montant à payer pour le contrat de maintenance considéré. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier (montant erroné ou incomplet, références requises manquantes, etc.) sera ignoré et entraînera le rejet de la demande d’enregistrement ou de renouvellement de service par ODIS.
8.5 En cas de non-paiement à échéance, nous pourrons suspendre les travaux ou services qui font l’objet de cette créance dans un délai de 8 jours, après mise en demeure préalable adressée au client resté infructueuse.
8.6 Concernant les locations de Serveur hébergé les règles particulières suivantes sont appliquées de pleins droits :
- La période de location est mensuelle.
- Le contrat de location peut être résilié par le Client à n’importe quel moment sans justificatifs en respectant un préavis de 1 mois
- Le paiement des factures mensuelles est à Echoir, c’est-à-dire qu’elles sont à régler en début de période.
- En complément des articles 7.6 & 7.7, dans le cas d’un non-paiement à échéance d’une facture d’hébergement Serveur, ODIS sera en droit de suspendre l’accès au serveur concerné jusqu’au paiement intégral des sommes dues sans que cela ne puisse ouvrir droit au client de demander un quelconque dédommagement.
8.7 A compter du 01/01/2018, le seul mode de règlement des Serveurs hébergé accepté et le prélèvement automatique via le service sécurisé « GO-CARDLESS ».
9. Garanties
9.1 Les prestations d'assistance, de dépannage et de maintenance réalisées par ODIS sont garanties un mois à compter de la date de la prestation, sous réserve du paiement effectif des factures concernées, et sous réserve qu'aucune modification (matérielle ou logicielle) n'ait été apportée par le client après l'intervention. Si ces conditions ne sont pas remplies, ODIS décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ces prestations et ne pourra assurer aucune garantie ou service après-vente.
9.2 La souscription à un contrat de maintenance préventive n'engage pas ODIS quant à d'éventuels dysfonctionnements du matériel entretenu au cours de la période de validité du contrat. Ces prestations sont donc soumises aux mêmes garanties que les prestations de dépannage et d'assistance, telles que définies au paragraphe 8.1.
9.3 Les logiciels conçus par ODIS sont des produits immatériels fournis en l’état au moment du règlement libératoire. ODIS déclinera toute garantie en cas d'éventuels dysfonctionnements résultant d’une mauvaise utilisation du client, d’une modification du client sans autorisation préalable, de négligence ou d'un défaut d’entretien du client.
9.4 Les produits matériels commercialisés par ODIS disposent également d'une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique). Le client devra donc contacter directement le SAV du constructeur, sans passer par ODIS, lequel ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits. ODIS refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenu pour responsable d'une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. En outre, conformément à la loi, le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat.
9.5 Concernant les Serveurs hébergés, la garantie matérielle est assurée par le fournisseur hébergeant physiquement le serveur, ODIS prend en charge toutes les demandes d’analyses et d’interventions sur le serveur pour le compte du client. Ceci sous réserve qu’il n’y ai pas de retard de paiement du client au moment de la demande.
10. Réserve de propriété
10.1 Conformément à la loi du 3 juillet 1985, ODIS reste propriétaire des équipements (matériels et/ou logiciels) fournis dans le cadre de la réalisation de la prestation, jusqu’au paiement intégral par le client de la totalité des sommes dues. A défaut de paiement total ou partiel, ODIS est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client et à ses frais, sans que celui-ci puisse s’y opposer sous quelle que raison que ce soit, la restitution des équipements fournis. Concernant les logiciels, il est rappelé au client qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie, est un droit d’utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels.
11. Loi informatique et liberté, données personnelles, confidentialité
11.1 ODIS informe le client que certaines de ses données personnelles sont enregistrées à des fins de gestion de la relation client, notamment dans le cadre de la communication d’offres commerciales émises par ODIS. En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose auprès de ODIS d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données qui ont été confiées à ODIS.
11.2 ODIS s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les données personnelles du client et à ne pas divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès au cours de ses prestations.
12. Loi applicable et réclamations/contestations
12.1 Le présent contrat est gouverné par le droit français. En cas de litige et/ou de réclamation, il est recommandé au client de se rapprocher de la direction de l’entreprise ODIS afin de rechercher et de trouver une solution amiable. A défaut d'accord amiable entre les parties, le litige/la contestation sera de convention expresse de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social de ODIS.
12.2 Toute réclamation concernant les services fournis par ODIS doit être faite par lettre recommandée dans les 15 jours de leur réception, en se référant aux numéros et date de la facture d'achat, à la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération.
12.3 Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. La fourniture incomplète d'une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d'ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l'installation ou à la mise en marche des appareils. Tout litige opposant le client à ODIS n'est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.